Étant l’une des plus grandes nations du monde en termes de superficie, de PIB, de population, de marché de consommation et de ressources naturelles, le Brésil devrait être sérieusement considéré par les investisseurs étrangers qui cherchent à étendre leurs portefeuilles sur le marché mondial à long terme.

Voici quelques raisons pour lesquelles les investisseurs privés et institutionnels doivent envisager d’investir au Brésil par le biais d’un processus de fusions et acquisitions (F&A) :

• Le moyen le plus simple et le plus rapide d’étendre les activités d’une entreprise à l’étranger, d’accéder à des marchés prometteurs et de diversifier les risques régionaux.
• C’est un excellent moyen d’effectuer une consolidation sectorielle ou régionale.
• Optimisation de la structure du capital d’une entreprise.
• Ajout de technologies et avantage concurrentiel.

Les investissements étrangers au Brésil à travers le processus de fusion et d’acquisition

1. Tendances du marché et paysage politique local du Brésil

Le paysage desfusions et acquisitions au Brésil traverse une période de reprise après des années d’instabilité. Le gouvernement a fait avancer les réformes, dont la plupart visent à attirer les investisseurs étrangers, notamment les jeunes entreprises et les grandes sociétés.

Les investissements directs étrangers au Brésil sont attirés par les secteurs clés du pays, notamment l’agriculture, les technologies de l’information, l’industrie manufacturière, les sciences de la vie, le pétrole et le gaz, et les énergies renouvelables. Il existe d’excellentes opportunités pour les investisseurs étrangers qui souhaitent faire des affaires au Brésil en raison de ses perspectives prometteuses pour les prochaines années.

2. Les meilleurs endroits pour les fusions et acquisitions au Brésil

La grande taille du marché brésilien a toujours été un argument de vente attrayant pour les investisseurs étrangers. Elle compte plus de 220 millions de citoyens et ne cesse de croître.

Le principal centre de fusions et acquisitions est situé dans la région sud-est du pays. C’est là que se trouve la capitale Sao Paulo. La majorité des entreprises internationales et locales préfèrent s’établir dans la capitale en raison de son emplacement stratégique.

3. Lois applicables aux fusions et acquisitions au Brésil

• La source fondamentale des lois applicables provient du code civil(loi 10.406 de 2002) et de la loi sur les sociétés (loi 6.404 de 1976).
• En vertu du code civil, le processus de fusion et d’acquisition pour les investisseurs étrangers englobe les règles de base relatives aux obligations, aux relations contractuelles, à la propriété, à la famille et à l’héritage.

4. Structures de sociétés d’investissement pour les investissements directs étrangers par le biais de fusions et acquisitions

• Les structures commerciales les plus courantes pour ceux qui souhaitent ouvrir une société au Brésil sont la société à responsabilité limitée et les sociétés.

Société à responsabilité limitée

• La structure de la société à responsabilité limitée est simple et facile à mettre en place.
• Il faut deux actionnaires ou plus, un gérant assumant le rôle de représentant légal.
• Peut créer un conseil d’administration doté de fonctions délibératives.

Société

• Au moins 10 % du capital social requis doit être versé lors de la constitution.
• Obligation de mettre en réserve au moins 5 % des bénéfices au titre de la réserve légale, jusqu’à ce que le fonds soit égal à 20 % de son capital.
• Doit avoir deux officiers avec des pouvoirs exécutifs.
• Peut créer un conseil d’administration doté de fonctions délibératives.
• Il présente une structure plus robuste.
• Idéal pour les grandes entreprises.

Sociétés privées et publiques

• Une société brésilienne peut être cotée en bourse ou détenue à titre privé.
• Les entreprises cotées en bourse ont des actions négociées sur le marché, et ce dès le début ou à la suite d’une introduction en bourse.
• Les sociétés cotées en bourse sont soumises aux règles du système du marché des capitaux brésilien.
• Les sociétés cotées en bourse doivent se conformer aux dispositions appliquées par la Banque centrale, le Conseil monétaire national et la Bourse brésilienne.

Société individuelle à responsabilité limitée

• La société individuelle à responsabilité limitée a été introduite en 2021.
• Laloi du 12.441 a créé Eireli, qui se traduit par entreprise individuelle à responsabilité limitée.
• Sous réserve d’exceptions dans le système brésilien.
• Ne peut avoir qu’un seul propriétaire, sans condition de résidence et de nationalité.
• Un propriétaire d’Eireli ne peut pas avoir plus d’une entreprise.
• Le capital social doit être équivalent à 100 fois le salaire minimum en vigueur au moment de la constitution.
• Le capital social doit être libéré en totalité lors de la souscription.

Fonds de placement privés

• Méthode d’investissement courante pour les entreprises internationales et les investisseurs privés.
• dispose d’un ensemble d’avantages fiscaux intéressants.
• Exiger une gestion indépendante qui doit être accréditée par la Commission brésilienne des valeurs mobilières (CVM).
• Généralement établi sous la forme d’une succursale ou d’une entité financière solide.
• Ouvertes publiquement aux investisseurs, mais elles peuvent aussi être privées.
• Peut être utilisé pour collecter des fonds pour un projet spécifique sans lever des fonds publiquement.
• Exiger 90 % de la valeur nette dans des types d’actifs spécifiques, notamment des actions de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions.

Contrôle des entreprises

Le pourcentage d’actions pour les investisseurs étrangers varie en fonction du type de société :

• Les SARL exigent 75 % des votes pour les opérations de fusion, les dissolutions et les liquidations.
• L’approbation des comptes et la rémunération des dirigeants requièrent 50 % des voix.
• Les investisseurs étrangers doivent détenir au moins 75 % des voix pour obtenir le contrôle total d’une SARL brésilienne.
• Les actionnaires détenant moins de 25 % des actions doivent être informés avant toute modification des statuts.

• Règle générale pour les sociétés, la majorité de 50% pour les délibérations de la société est applicable aux actions ordinaires avec droit de vote.
• Ce montant peut être augmenté dans les statuts, si nécessaire.

Organismes de gestion et de réglementation

• Une plus grande liberté dans la création de l’organe administratif des sociétés brésiliennes, à condition de respecter des règles minimales.
• Les SARL ont besoin d’au moins un administrateur et n’ont pas besoin d’un conseil d’administration.
• Les SARL régies par la loi sur les sociétés si les actionnaires le préfèrent, pour traiter des questions non couvertes par le code civil.
• Les sociétés doivent avoir au moins deux dirigeants et, en vertu de la loi sur les sociétés, il doit y avoir un conseil d’administration.
• Le conseil d’administration est facultatif pour les sociétés privées.

Gouvernance d’entreprise et conformité

Les entreprises brésiliennes sont désormais obligées de s’adapter à un ensemble solide de dispositions en matière de gouvernance pour se conformer aux normes locales et étrangères. Les règles de gouvernance d’entreprise et de conformité améliorent les outils de gestion essentiels, offrant plus de sécurité et de transparence aux états financiers de l’entreprise, et minimisant les responsabilités qui pourraient découler d’une mauvaise gestion.

• Les sociétés cotées en bourse doivent se conformer aux procédures de gouvernance d’entreprise établies par la Bourse brésilienne.
• Les sociétés privées et les SARL n’ont pas d’obligations supplémentaires en matière de gouvernance d’entreprise en dehors de celles stipulées dans la législation applicable en vertu du code civil et de la loi sur les sociétés.
• Le Brésil a mis en application la loi anti-corruption (loi fédérale 12.846 ) en 2013, ce qui est crucial dans les transactions de fusions et acquisitions.

Loi anti-corruption du Brésil

• Lors du transfert des actifs, le successeur peut hériter de responsabilités liées à des actes illicites contre son administration.
• Toutes les pénalités et tous les dommages et intérêts peuvent être imputés au successeur, mais dans la limite du montant des actifs transférés.
• Des sanctions supplémentaires seront infligées au successeur en cas de fraude.
• Les sociétés sœurs et affiliées peuvent être conjointement responsables avec une société impliquée dans des pratiques illégales.
• Les entreprises qui se sont livrées à des pratiques illégales peuvent voir leurs sanctions réduites si elles commencent à adopter des règles de conformité internes. Il peut s’agir d’audit, d’encouragement à la dénonciation d’actes répréhensibles et d’application de principes de travail éthiques.

Diligence raisonnable

• Les fusions et acquisitions doivent commencer par une vérification préalable de l’entreprise cible appartenant à un vendeur.
• La diligence raisonnable est cruciale en raison de l’ensemble complexe de règles concernant la succession de la responsabilité.
• La diligence raisonnable peut être mise en œuvre à l’aide de systèmes de salles de données virtuelles et d’analyses complètes à distance des documentations.
• Une visite physique et un entretien avec le vendeur sont indispensables avant que la fusion-acquisition puisse commencer.
• Bien que certaines informations sur les entreprises soient accessibles au public, le vendeur d’une entreprise et ses conseillers doivent être en mesure de fournir toutes les informations pertinentes à l’acheteur potentiel.
• Les investisseurs étrangers doivent vérifier les documents relatifs aux procédures administratives, ainsi qu’aux procès civils, pénaux, fiscaux et du travail.
• Il est recommandé de vérifier la conformité avec les autorités fiscales.
• Lorsque l’entreprise d’un vendeur est impliquée dans des transactions susceptibles de nuire à l’environnement ou de le mettre en danger, la diligence raisonnable doit également couvrir ce point.

Régime fiscal des fusions et acquisitions au Brésil

Les investisseurs étrangers doivent être conscients du régime fiscal existant s’ils souhaitent investir au Brésil par le biais du processus de fusion et d’acquisition :

Amortissement du goodwill

La loi fédérale n° 12.973 de 2014 a introduit une nouvelle réglementation pour les entités qui prévoient de saisir l’avantage fiscal de l’amortissement du goodwill dans les acquisitions de sociétés.

Le traitement fiscal du goodwill après le pushdown dépend de la caractérisation liée à la juste valeur des actifs, de la rentabilité future et d’autres raisons économiques.

Le goodwill généré par des transactions avec des parties liées et impliquant des échanges d’actions n’est plus autorisé.

Conformément à la loi 12 973/2015, les déductions fiscales du goodwill sont autorisées, à condition que certains critères soient respectés.

Paiement de dividendes et intérêts sur les fonds propres nets

• Les distributions de dividendes sont exonérées d’impôt pour les actionnaires.
• Pas de retenue à la source ni d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
• Les intérêts sur les fonds propres nets sont déductibles fiscalement pour le payeur brésilien et imposables pour les bénéficiaires.
• La retenue à la source est appliquée à 18%.

Achat d’actifs

• En vertu des règles de responsabilité du successeur élaborées par la législation brésilienne, les sociétés privées qui acquièrent un fonds de commerce, des établissements commerciaux, industriels ou professionnels d’une entité non liée seront tenues responsables des impôts historiques sur les biens incorporels et les établissements acquis.
• Lorsqu’un vendeur cesse l’exploitation d’une entreprise, l’acheteur devient responsable des dettes fiscales historiques.
• Le vendeur d’un bien est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
• Il n’existe pas de traitement préférentiel applicable aux gains en capital. Les gains opérationnels et non opérationnels seront imposés de la même manière.

Prix d’achat

• Le contrat d’achat doit identifier l’affectation, qui est acceptable à des fins fiscales à condition qu’elle soit justifiable sur le plan commercial.

Goodwill

• Enregistré comme un actif permanent et ne peut être amorti pour des raisons fiscales, bien qu’il puisse être amorti pour des raisons comptables.

Amortissement

• Le coût d’acquisition des immobilisations est soumis à un amortissement futur en tant que charge déductible sur la base de la durée de vie économique.

Attributs fiscaux

• Les crédits de taxe sur la valeur ajoutée peuvent être transférés lorsqu’un établissement est acquis en tant qu’entreprise en expansion.
• Les pertes fiscales et autres attributions resteront à la charge du vendeur.

Taxe sur la valeur ajoutée

• Le programme d’intégration sociale et les cotisations de sécurité sociale peuvent être applicables en fonction du type d’actif vendu. Ces taxes sont applicables à la vente de la plupart des actifs autres que les biens immobiliers, les installations et les équipements, plus communément appelés actifs fixes.
• Les taxes sur les opérations liées à la circulation des marchandises et aux services de transport interétatiques seront applicables au transfert de l’inventaire.
• La vente d’actifs fixes n’est pas soumise à l’impôt sur les opérations liées à la circulation des marchandises et aux services de transport interétatique.

Taxe d’accise

• Les taxes sur les produits industrialisés peuvent être créditées par l’acheteur lorsque le produit est destiné à être utilisé pour la fabrication d’autres produits.
• Les taxes sur les produits industrialisés sont applicables à la vente d’actifs fixes.

Droits de mutation

• Une taxe municipale de transfert de biens immobiliers peut être applicable au transfert de biens immobiliers.
• Les droits de timbre ne sont pas applicables.

Impôt sur les opérations financières

• Tous les prêts accordés à une entreprise brésilienne sont soumis à la taxe sur les transactions financières.
• Les taux peuvent varier entre 0,38% et 6%, selon la nature de la dette.

Achat d’actions

• La vente et l’achat d’actions au Brésil sont plus courants qu’une transaction d’actifs en raison des exigences de documentation moins élevées et des avantages de la fiscalité indirecte.
• Le vendeur d’une société brésilienne est soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les cotisations sociales sur le gain net de la vente d’actions.
• Que le vendeur soit un résident ou un non-résident brésilien, la plus-value sera évaluée au moyen de taux de retenue à la source progressifs compris entre 15 % et 22,5 % en fonction du montant de la plus-value.

Dividende de prévente

• Le vendeur peut réaliser une partie de la valeur de son investissement en tant que revenu par le biais d’un dividende avant la vente.
• Les dividendes sont exonérés d’impôt au Brésil, mais réduisent tout de même le produit de la vente, et donc le gain sur la vente, qui peut être soumis à l’impôt.

Apurement des taxes

• La notion d’apurement fiscal n’existe pas au Brésil.
• Les dettes fiscales et sociales s’éteignent à l’expiration des délais de prescription.
• Le délai de prescription au Brésil est de cinq ans, à compter du premier jour de la période suivant un événement imposable.

Responsabilité des officiers

• Quelle que soit la structure de l’entreprise, les dirigeants sont responsables de la représentation juridique de l’entreprise, seuls ou en collaboration avec d’autres.
• Les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes et obligations de la société.

Préoccupations d’ordre réglementaire

• Lorsque vous vous engagez dans un processus de fusion et d’acquisition au Brésil, certains domaines d’activité nécessitent une évaluation et un examen réglementaires approfondis.
• Il s’agit par exemple de la santé et de l’assainissement, de la sécurité et de la surveillance, des services financiers, de l’aviation, des télécommunications et de l’énergie, entre autres.
• Les investisseurs sont tenus de respecter certaines règles en matière de capital minimum, de licences et d’autorisations.

Règles antitrust

• Les investisseurs devront peut-être obtenir une autorisation antitrust des autorités brésiliennes (CADE). Ceci est applicable dans certains cas qui pourraient être à l’origine d’une concentration économique, où les déterminants sont basés sur les seuils de revenus des entreprises impliquées.

Sur la base de la loi fédérale 12 529 de 2011, article 88, qui a ensuite été modifié par les ministres de la Justice et des Finances, les règles actuelles sont les suivantes :

• Au moins un des groupes impliqués dans une transaction doit avoir un revenu brut égal ou supérieur à R$750 000 000.
• Au moins un autre groupe impliqué dans la transaction a un revenu brut provenant de ses activités au Brésil égal ou supérieur à 75 000 000 R$.

Ces conditions antitrust sont cumulatives, il ne suffit donc pas qu’un groupe dépasse le seuil. Les deux conditions doivent être remplies et vérifiées simultanément.

Les fusions et acquisitions (F&A) au Brésil comportant de nombreux aspects juridiques et réglementaires, il est crucial de demander l’avis d’experts. Damalion est une société de conseil en affaires de premier plan, spécialisée dans l’aide aux investisseurs privés et institutionnels pour mener à bien un processus de fusion et d’acquisition (F&A) au Brésil. Notre réseau mondial de services, composé de consultants, d’avocats, de comptables et d’autres prestataires de services professionnels, connaît bien le processus complexe des fusions et acquisitions ainsi que la complexité de la structure législative au Brésil. Nos consultants Damalion vous aideront à remplir les conditions requises pour une fusion-acquisition au Brésil, et vous assisteront si vous avez besoin d’informations et de recommandations sur les aspects juridiques liés à l’acquisition d’une entreprise au Brésil. Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez investir au Brésil en utilisant des stratégies sur mesure, contactezun expert Damalion dès aujourd’hui.

Ces informations ne sont pas destinées à remplacer un conseil fiscal ou juridique individualisé. Nous vous suggérons de discuter de votre situation spécifique avec un conseiller fiscal ou juridique qualifié.