Le Luxembourg est le plus grand centre de fonds d’investissement en Europe et le deuxième au monde après les États-Unis. Il offre un large éventail de structures de fonds d’investissement capables de répondre à toutes sortes de besoins des promoteurs de fonds et des investisseurs.
L’introduction du fonds d’investissement alternatif réservé (RAIF) par la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (la loi RAIF) constitue une nouvelle étape dans le renforcement de l’attractivité du climat luxembourgeois en matière de fonds d’investissement et de gestion d’actifs.
Aperçu du fonds d’investissement alternatif réservé
Le RAIF est un fonds d’investissement qui peut investir dans toutes sortes d’actifs. Il est qualifié de fonds d’investissement alternatif et n’est pas soumis à l’autorisation de produit de la CSSF. Le RAIF a été introduit pour permettre aux promoteurs de fonds de structurer un type de fonds d’investissement alternatif qui incorpore les caractéristiques juridiques et fiscales des régimes bien connus des “fonds d’investissement spécialisés (SIF)” et de la SICAR, mais qui reste non réglementé.
Les RAIFs sont soumis à la loi luxembourgeoise du 23 juillet 2016 (la loi RAIF).
Investisseurs éligibles
L’investissement dans un RAIF est réservé aux investisseurs bien informés qui sont en mesure d’évaluer suffisamment les risques liés à un investissement dans un tel véhicule. Ils sont classés comme suit :
- les investisseurs professionnels,
- les investisseurs institutionnels, et
- les investisseurs qui ont vérifié par écrit qu’ils adhèrent au statut d’investisseur “averti”.
Et qui soit investissent un minimum de 125 000 euros dans le RAIF, soit ont été évalués par un établissement de crédit, une firmeinvestissement ou une société de gestion qui autorise l’expertise, l’expérience et la compétence de l’investisseur à évaluer suffisamment un investissement dans le RAIF.
Forme juridique
Le RAIF peut se présenter sous les formes suivantes :
- Un fonds commun de placement (FCP) : le FCP n’a pas de personnalité juridique et doit être géré par une société de gestion luxembourgeoise.
- Une société d’investissement à capital variable (SICAV) ou une société d’investissement à capital fixe (SICAF) : la création d’une telle personne morale nécessite la rédaction d’actes constitutifs.
Ces formes juridiques peuvent être créées sous la forme d’un fonds unique ou d’une structure parapluie avec un nombre illimité de compartiments.
Supervision
Le RAIF n’est pas lui-même soumis à l’autorisation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Mais le RAIF doit être géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif externe agréé (AIFM), la CSSF est informée des activités du RAIF par l’intermédiaire de son gestionnaire qui est soumis à des obligations formelles de déclaration.
Capital
L’actif net d’un RAIF doit être d’au moins 1.250.000 euros, et ce minimum doit être atteint dans une période de douze mois suivant son autorisation.
Obligations de divulgation
Un RAIF doit formuler un prospectus – un document d’informations clés (DIC) PRIIP si les investisseurs particuliers peuvent effectuer des investissements et un rapport annuel. Il n’y a pas d’engagement à préparer un rapport semestriel.
Nomination d’un gestionnaire de fonds alternatifs
Les RAIFs sont obligés de désigner un gestionnaire externe agréé, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas être gérés en interne. Le gestionnaire peut se trouver au Luxembourg, dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers. Si le fonds d’investissement régional est géré par une société de gestion, celle-ci peut être désignée comme gestionnaire de fonds alternatifs.
Marketing
Un RAIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs professionnels et éligibles au sein de l’UE par le biais d’un régime de notification entre régulateurs.
Diversification des risques
Un RAIF est soumis à une répartition obligatoire des risques, ce qui signifie que :
- Un RAIF ne peut investir plus de 30 % de ses actifs dans des titres du même type administrés par le même émetteur.
- Les ventes à découvert ne peuvent avoir pour conséquence qu’un RAIF détienne une position courte sur des titres de même type émis par le même organisme, qui représente plus de 30% des actifs.
- Lorsque des instruments financiers dérivés sont investis, un RAIF doit assurer une répartition similaire des risques par une diversification raisonnable des actifs sous-jacents. Dans le même but, le risque de contrepartie dans une transaction OTC (over-the-counter) doit être limité en fonction de la qualité et de la qualification de la contrepartie.
Les règles de diversification des risques ne s’appliquent pas aux fonds d’investissement régionaux qui ont opté pour le régime fiscal SICAR et sont donc limités à l’investissement en capital-risque.
Régime fiscal par défaut
Le régime fiscal relatif aux RAIFs reflète le régime des fonds d’investissement spécialisés. Ceci indique que le RAIF ne sera soumis, au niveau du fonds, qu’à une taxe d’abonnement annuelle facturée au taux de 0,01% de ses actifs nets. En fonction des actifs d’investissement, certains privilèges de la taxe d’abonnement s’appliquent, afin d’éviter la duplication de cette taxe.
Indépendamment de la forme juridique attribuée au RAIF, il n’est pas soumis à l’impôt suivant :
- l’impôt sur les sociétés,
- la taxe municipale sur les entreprises, et
- l’impôt sur la fortune nette,
De même, les distributions de bénéfices par le RAIF ne donnent pas lieu à une retenue à la source.
TVA
Les services de gestion fournis au RAIF sont en principe soumis à des exonérations de TVA au Luxembourg.
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