Le rôle de l’AS dans le paysage économique luxembourgeois
Au Luxembourg, la Société Anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus courantes d’entités commerciales, avec la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette structure juridique présente de nombreux avantages, principalement axés sur la limitation de la responsabilité (à hauteur des apports) et la réglementation de l’accès au capital.
Le guide suivant offre une compréhension approfondie de la SA ou société anonyme au Luxembourg, couvrant des aspects essentiels tels que sa formation, sa gouvernance, ses responsabilités et ses obligations fiscales.
I. La Société Anonyme (SA) luxembourgeoise – Une vue d’ensemble
La SA est souvent choisie comme structure d’entreprise préférée par les grandes sociétés au Luxembourg. Cependant, il représente également une option viable pour les petites et moyennes entreprises (PME) en raison de la flexibilité qu’il offre, notamment en ce qui concerne les actions au porteur, qui peuvent être facilement transférées.
II. Parties prenantes de l’AS luxembourgeois
1. Parties concernées
Une SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
2. Les conditions préalables
La création d’une SA nécessite la présence d’au moins un actionnaire. Toute personne physique ou morale souhaitant créer une société au Luxembourg doit posséder les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de ses activités.
III. Coûts liés à l’établissement d’une AS
La création d’une AS entraîne différents coûts, notamment
- Frais de notaire
- Frais de publication au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)
- Rémunération d’un réviseur d’entreprises désigné, le cas échéant
- Capital social minimum de 30 000 euros
- Coûts potentiels de l’autorisation administrative
IV. Procédures pratiques
1. Acte constitutif de la SA
La constitution d’une SA doit être effectuée devant un notaire. Dans les cas de contributions non monétaires, l’intervention d’un auditeur est obligatoire. Les statuts de la société sont intégralement publiés au RCS, et certains éléments essentiels doivent y figurer, tels que
- Identification des signataires
- Fiche d’entreprise
- Nom de l’entreprise
- Objet social
- Siège social
- Capital souscrit et, le cas échéant, capital autorisé
- Versement initial du capital souscrit
- Types d’actions et leurs caractéristiques
- Formes d’actions nominatives, au porteur ou dématérialisées
- Spécification de chaque contribution non monétaire
- Détail des avantages particuliers accordés lors de la constitution
- Le cas échéant, le nombre d’actions ou de parts de capital non représentatives et les droits qui leur sont associés
- Règles déterminant le nombre et le mode de désignation des membres des organes de direction, leurs pouvoirs et la répartition des responsabilités, si elles divergent des exigences légales
- Durée de l’entreprise
- Frais de constitution approximatifs.
2. Nom de l’entreprise (Dénomination)
Le nom de la SA est déterminé au cours de la procédure de constitution et doit être distinct des noms de sociétés existants. Une vérification de la disponibilité du nom est effectuée par le RCS.
3. Durée de l’AS
L’existence de la SA est déterminée par ses statuts et peut être à durée déterminée ou indéterminée.
4. La transformation
La SA a la possibilité de changer de forme juridique au cours de son existence, sous réserve des décisions des actionnaires. Elle peut se transformer en société européenne si elle possède au moins une filiale depuis au moins deux ans dans un autre État membre de l’UE. Les règles régissant les fusions et les scissions susceptibles de modifier sa forme juridique s’appliquent également à la SA.
5. Dissolution
L’AS est automatiquement dissoute lorsqu’elle atteint le terme fixé dans ses statuts. Elle peut également être dissoute par les actionnaires, par exemple en cas de perte du capital social. La dissolution judiciaire peut être motivée par des raisons valables ou par des activités illicites. Toute dissolution volontaire doit être accompagnée de certificats administratifs émanant de différentes autorités.
Lors de la dissolution, la SA conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation.
V. Capital social
1. Le minimum de capital requis
Le capital social minimum pour une SA est de 30 000 euros.
2. Structure du capital
Le capital de la SA peut être constitué par des souscriptions et doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence d’un quart au moins de son montant total. Les contributions en espèces et en nature sont acceptées. Les contributions non monétaires doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation par un auditeur.
En cas d’augmentation de capital, les actionnaires bénéficient d’un droit de souscription préférentiel, à moins qu’une restriction justifiée ne soit approuvée lors d’une assemblée générale extraordinaire.
3. Formes d’actions
Les actions d’une société anonyme peuvent avoir une valeur nominale désignée ou être sans valeur nominale. Ils commencent au nominatif et peuvent devenir :
- Nominatif
- Porteur
- Dématérialisé
Lors du paiement intégral, les actions nominatives peuvent rester en l’état ou être converties en actions au porteur ou dématérialisées, sous réserve des dispositions statutaires.
En outre, la SA peut émettre des actions sans droit de vote :
- Lors de la constitution de la société, si les statuts le prévoient
- Lors des augmentations de capital
- Par la conversion d’actions ordinaires
La SA tient un registre des actions nominatives afin d’en établir la propriété, et les actionnaires peuvent demander des certificats pour leurs avoirs. Les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire agréé, tandis que les actions dématérialisées sont inscrites sur un compte-titres auprès d’une entité agréée.
4. Transfert d’actions
La cession d’actions nominatives n’est valable à l’égard de la société que si l’une de ces deux formalités est respectée :
- Une déclaration de transfert dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire.
- Notification du transfert à la société ou son acceptation dans un acte authentique.
Les actions au porteur sont transférées de manière privée par le biais d’un accord, et les tiers reconnaissent le transfert lorsque le certificat d’action physique est transmis. Le dépositaire accepte tout document confirmant le transfert.
Les transferts d’actions dématérialisées sont généralement effectués par virement bancaire.
La SA ne peut acquérir ses propres actions que dans des circonstances exceptionnelles, limitées et réglementées par la loi.
VI. Structure organisationnelle
La SA a la possibilité d’adopter une structure de gouvernance unipersonnelle ou bicéphale, en fonction de ses statuts.
1. Organisation monocéphale : Conseil d’administration
A. Conseil d’administration
Le conseil d’administration gère la société, avec certaines restrictions sur les délégations qui ne peuvent pas affecter la politique générale. Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires et doivent comprendre au moins trois administrateurs, sauf lorsque la société n’a qu’un seul actionnaire, auquel cas un seul administrateur suffit. Les directeurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale exerce la fonction d’administrateur, elle doit désigner un représentant permanent chargé de ses fonctions. Les mandats des administrateurs sont limités à six ans, avec possibilité de reconduction et de révocation anticipée par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer des comités dont la composition et les responsabilités sont définies.
2. Organisation bicéphale : (directoire et conseil de surveillance)
A. Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance surveille en permanence la gestion de la société par le conseil d’administration, mais ne peut s’immiscer dans ses activités quotidiennes. Il approuve les décisions prévues par les statuts et fait rapport à l’assemblée générale.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires et doivent comprendre au moins trois membres, sauf si l’entreprise n’a qu’un seul actionnaire, auquel cas un seul membre est nécessaire. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, elle doit désigner un représentant permanent pour exercer ses fonctions au nom de la personne morale. Le mandat des membres est limité à six ans, avec possibilité de reconduction ou de révocation par l’assemblée générale. Un membre du conseil de surveillance ne peut être simultanément membre du conseil d’administration.
B. Conseil d’administration
Le directoire est chargé de la direction de la société et a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent au conseil de surveillance ou à l’assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires ou le conseil de surveillance. Le nombre d’administrateurs est déterminé par les statuts de la société ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Les sociétés dont le capital social est inférieur à 500 000 euros ou celles qui n’ont qu’un seul actionnaire peuvent n’avoir qu’un seul administrateur. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales et, dans ce dernier cas, ils doivent désigner un représentant permanent pour agir en leur nom. Un membre du conseil d’administration ne peut pas être également membre du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance ou l’assemblée générale peut révoquer les membres du directoire, et le mandat d’un membre du directoire est limité à six ans avec possibilité de renouvellement.
Le conseil d’administration peut créer des comités dont la composition et les responsabilités sont définies et qui opèrent sous son contrôle. Le conseil de surveillance peut confier des mandats spécifiques à un ou plusieurs de ses membres pour des objectifs précis et déterminés.
VII. Assemblée générale des actionnaires
L’assemblée générale des actionnaires détient la plus haute autorité dans la SA et est investie de pouvoirs étendus pour ratifier les actions de la société. Il décide de questions telles que les augmentations de capital et les opérations liées au capital. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration, le comité de direction ou les commissaires aux comptes. Si les statuts ne définissent pas la procédure de convocation de l’assemblée générale, il faut suivre la procédure légale, qui comprend notamment
- L’initiative de la convocation des assemblées générales revient au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance. Les auditeurs ont également le droit de convoquer des assemblées générales.
- Les convocations, y compris l’ordre du jour, sont publiées au moins 15 jours avant l’assemblée dans le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), journal luxembourgeois, et déposées au RCS.
- Les actionnaires doivent être notifiés au moins 8 jours avant l’assemblée par courrier ou toute autre méthode acceptée.
VIII. Gestion quotidienne de l’AS
La gestion quotidienne de la SA et sa représentation concernant cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres personnes physiques, actionnaires ou non. Ces modalités sont établies dans les statuts de l’entreprise.
IX. Responsabilité
1. Responsabilité des actionnaires
Les actionnaires d’une SA ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social.
2. Responsabilité du fondateur
Les fondateurs sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis des tiers :
- La part du capital non valablement souscrite
- La différence entre le capital minimum et le montant des souscriptions
- Paiement effectif d’un maximum de 25 % des actions souscrites lors de la constitution, ainsi que le paiement dans un délai de 5 ans des actions émises en échange d’apports en nature.
- Indemnisation des dommages résultant soit de la nullité de la société, soit de déclarations inexactes dans les statuts ou le projet de la société.
3. Responsabilité de la SA
La société anonyme est liée par les actes accomplis par ses organes compétents, même si ces actes excèdent l’objet social. Une exception existe si l’entreprise peut prouver que le tiers savait que l’action dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts est insuffisante pour constituer cette preuve.
Les limitations des pouvoirs du conseil d’administration ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, les statuts peuvent donner pouvoir à un ou plusieurs dirigeants de représenter la société en justice, individuellement ou conjointement, et cette clause est alors opposable aux tiers dès la publication au RCS.
La disposition déléguant la gestion courante à une ou plusieurs personnes physiques, agissant seules ou ensemble, est opposable aux tiers après la publication au RCS. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une restriction des pouvoirs de gestion, qui reste inopposable aux tiers.
Les administrateurs, les membres du conseil d’administration et le directeur général ne contractent pas d’obligations personnelles concernant les engagements de l’entreprise.
Les administrateurs, les membres du comité exécutif et le directeur général sont responsables envers la société des fautes de gestion commises au cours de leurs mandats respectifs. Les administrateurs et les membres du comité de direction sont solidairement responsables envers la société et les tiers des dommages résultant d’infractions au droit des sociétés ou aux statuts, à moins qu’ils ne puissent en obtenir la décharge en l’absence de faute personnelle de l’organe responsable.
X. Surveillance et rapports
1. Surveillance de l’entreprise
Les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent deux des trois critères suivants sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés :
- Bilan total de 4,4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net de 8,8 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés à temps plein : 50
Les entreprises qui ne répondent pas à ces critères sont toujours tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs auditeurs, qu’ils soient actionnaires ou non.
2. Publications juridiques
Les statuts de la SA doivent être intégralement publiés au RCS. Le processus d’enregistrement requiert des informations spécifiques sur l’entreprise. En outre, la SA doit publier dans le RCS :
- L’acte de constitution complet
- Nominations et cessations de fonctions des différents organes de gestion, ainsi que des liquidateurs le cas échéant
- Dépositaires d’actions au porteur
- Certaines décisions judiciaires
- Avis de dissolution de la société
- Situation annuelle du capital social après le bilan
- Comptes annuels
- Rapport de gestion
- Rapport du commissaire aux comptes ou du réviseur d’entreprise
Les modifications ultérieures doivent également être publiées dans le RCS. Les comptes sociaux doivent être déposés au Registre de Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur approbation, et au plus tard sept mois après la fin de l’exercice.
XI. Considérations comptables
La SA est tenue de produire un bilan, un compte de résultat, des annexes et un rapport de gestion, qui doivent tous être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires. La SA peut établir un bilan abrégé si, à la date du bilan, elle ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
- Bilan total de 4,4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net de 8,8 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés à temps plein : 50
De même, un compte de résultat abrégé peut être établi si, à la date de clôture du bilan, la SA ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
- Bilan total de 20 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés à temps plein : 250
Les comptes doivent être établis conformément aux principes comptables généralement admis au Luxembourg (Lux GAAP).
XII. Fiscalité
La SA est soumise à diverses taxes au Luxembourg, notamment :
- Taxe d’enregistrement fixe
- Impôt foncier
- Taxe professionnelle
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu des sociétés
- Déclarations de TVA basées sur les critères suivants :
- Chiffre d’affaires annuel (hors taxes) inférieur à 112 000 euros : déclaration annuelle de TVA
- Chiffre d’affaires annuel (hors taxes) compris entre 112 000 et 620 000 euros : Déclaration trimestrielle de TVA
- Chiffre d’affaires annuel (hors taxes) supérieur à 620 000 euros : déclaration mensuelle de TVA
En conclusion, la Société Anonyme (SA) au Luxembourg représente une structure d’entreprise polyvalente et avantageuse.
Elle offre une responsabilité limitée, une flexibilité en matière de capital social et de types d’actions, ainsi qu’un éventail d’options de gouvernance. Comprendre les aspects juridiques, financiers et opérationnels d’une SA est essentiel pour les entrepreneurs, les investisseurs et les entreprises qui souhaitent s’établir au Luxembourg.
Que vous soyez une grande société ou une petite ou moyenne entreprise, la SA offre un cadre juridique solide pour la conduite des affaires au Grand-Duché. Son attrait ne tient pas seulement à ses caractéristiques, mais aussi à son adaptabilité, ce qui en fait un choix privilégié pour un large éventail d’activités et d’entités.
Toutefois, il est impératif de respecter les conditions juridiques préalables, les obligations financières et les exigences en matière de rapports afin de garantir la conformité avec les lois et réglementations luxembourgeoises sur les sociétés.
Ce faisant, les entreprises peuvent récolter les avantages d’opérer dans une juridiction stable et favorable aux affaires comme le Luxembourg, tout en exploitant les possibilités de croissance, d’investissement et d’accès aux marchés financiers qui s’offrent à elles.
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